Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : Août 2026 — Version 3.0 conforme à la Loi LCEN n° 2004-575, au Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065), au RGPD et au Code pénal français.
1. Objet du Service & Consentement Contractuel
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles impératives régissant l’accès, l’inscription, la navigation et l’utilisation de la plateforme technologique CRUIZR (accessible sur le web et sous forme de Progressive Web App à l’adresse https://cruizr.me, ci-après le « Service » ou la « Plateforme »).
CRUIZR fournit des outils logiciels facilitant la mise en relation sociale, la communication chiffrée de bout en bout (E2EE) et la géolocalisation relative instantanée entre adultes consentants.
Toute création de compte, connexion biométrique (Passkey) ou utilisation du Service implique l’acceptation pleine, entière, expresse et irrévocable des présentes CGU. Si l’utilisateur est en désaccord avec l’une quelconque de ces stipulations, il doit immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme et procéder à l’effacement de son profil.
2. Condition Impérative de Majorité (18 Ans Révolus — Tolérance Zéro)
L’accès à CRUIZR est strictement et exclusivement réservé aux personnes physiques majeures âgées de dix-huit (18) ans révolus au jour de leur inscription et jouissant de la pleine capacité juridique d’exercer des droits civils.
Conformément à l’article 227-24 du Code pénal réprimant la mise à disposition de contenus à caractère sexuel auprès de mineurs, l’éditeur met en œuvre des mécanismes stricts de vérification d’âge et de certification faciale.
Tout compte créé par un mineur, ou sur lequel subsiste un doute raisonnable quant à la majorité du titulaire, fera l’objet d’un bannissement immédiat et d’une suppression définitive sans avertissement préalable.
L’utilisateur certifie sur l’honneur sa majorité lors de son inscription et assume la responsabilité civile et pénale exclusive de toute déclaration frauduleuse.
3. Qualification Juridique d’Hébergeur Technique & Neutralité Passive
Au sens de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act - DSA), l’éditeur de CRUIZR agit exclusivement en qualité de fournisseur de services d’hébergement et d’intermédiaire technique passif.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial a priori, aucune sélection préalable et n’assume aucune obligation générale de surveillance sur les contenus, photos, profils, messages ou agissements des utilisateurs.
Impossibilité technique d’accès aux échanges privés : Les conversations privées étant protégées par un chiffrement de bout en bout (E2EE Curve25519 / AES-256-GCM), l’éditeur est dans l’incapacité cryptographique matérielle de surveiller, lire, intercepter ou modérer le contenu textuel ou vocal des échanges entre membres.
4. Décharge Totale de Responsabilité relative aux Rencontres Physiques & Lieux Réels
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il assume l’entière et exclusive responsabilité de sa sécurité personnelle, de son discernement, de ses déplacements et de l’ensemble de ses interactions physiques dans le monde réel.
CRUIZR ne garantit ni la véracité des affirmations des utilisateurs, ni leur moralité, ni leur état de santé, ni leurs intentions. L’éditeur décline formellement toute responsabilité à l’égard :
- Des rendez-vous, rencontres réelles, hébergements ou déplacements convenus entre utilisateurs ;
- Des événements survenus dans des lieux publics, espaces naturels (bois, parcs, plages), établissements privés, saunas, backrooms ou domiciles privés ;
- De tout dommage direct, indirect, corporel, matériel, moral ou financier résultant de violences, agressions, vols, extorsions, escroqueries, transmission d’infections sexuellement transmissibles (IST/VIH) ou actes délictueux commis par des tiers ;
- Des litiges, différends ou altercations survenant entre utilisateurs avant, pendant ou après une interaction facilitée par l’outil.
5. Avertissement & Limite Technique des Outils d’Assistance (SafeMate)
La fonctionnalité SafeMate (compte à rebours, note secrète chiffrée, transmission programmée de repère géographique) constitue un simple outil technique d’auto-organisation personnelle.
AVERTISSEMENT MAJEUR : SafeMate n’est en aucun cas un dispositif de téléassistance médicale, de gardiennage ou un service d’urgence opérationnel. L’éditeur ne surveille aucun signal et n’intervient pas en cas de détresse.
En situation d’urgence, d’agression ou de danger imminent pour votre intégrité physique, vous devez immédiatement composer les numéros des services de secours publics d’urgence : le 112 (Europe), le 15 (SAMU) ou le 17 (Police Secours).
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’envoi d’alerte SafeMate résultant d’une coupure réseau, d’une défaillance du smartphone, d’un manque de batterie, d’un blocage antispam chez le destinataire ou d’une imprécision du signal GPS.
6. Comportements Formellement Prohibés & Sanctions Judiciaires
Sont strictement et impérativement interdits sur l’ensemble de la Plateforme, sous peine de clôture immédiate de compte et de transmission systématique aux autorités judiciaires compétentes :
7. Pouvoir de Modération & Clôture Unilatérale de Compte
L’éditeur se réserve le droit discrétionnaire de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement, sans indemnité ni préavis, tout compte utilisateur violant les présentes CGU, portant atteinte à la sécurité de la communauté ou faisant l’objet de signalements motivés pour comportement abusif.
8. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées exclusivement selon le droit français.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite à contact@cruizr.me, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.