Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Dernière mise à jour : Août 2026 — Version 2.4 conforme aux normes juridiques françaises et européennes (LCEN, DSA, RGPD, Code de la consommation).
1. Objet du Service & Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGU / CGV ») régissent de manière exclusive l'accès, la consultation et l'utilisation de l'application et du site web CRUIZR (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »).
CRUIZR est une plateforme numérique technique destinée exclusivement aux adultes majeurs consentants (hommes gays, bisexuels, transgenres et queers), facilitant les interactions interpersonnelles, la communication chiffrée et la localisation de proximité à des fins récréatives et sociales.
L'accès au Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU / CGV. Si l'utilisateur refuse tout ou partie des présentes conditions, il doit immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme et procéder à la suppression de son compte.
2. Condition Impérative de Majorité (18+ Strict)
L'utilisation de CRUIZR est formellement et strictement interdite à toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans révolus au moment de la création du compte.
Conformément aux dispositions de l'article 227-24 du Code pénal français et au Règlement européen sur les services numériques (DSA), l'éditeur met en œuvre des mécanismes de filtrage et de vérification d'âge. Tout compte créé par un mineur, ou sur lequel subsiste un doute raisonnable quant à la majorité du titulaire, sera immédiatement suspendu et définitivement supprimé sans préavis.
L'utilisateur garantit sur l'honneur l'exactitude des informations relatives à sa majorité et assume l'entière responsabilité civile et pénale de toute fausse déclaration.
3. Statut d'Hébergeur Technique & Limitation Totale de Responsabilité de l'Éditeur
3.1 Rôle d'intermédiaire technique passif : Au sens de l'article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act - DSA), l'éditeur et développeur de CRUIZR agit exclusivement en qualité d'hébergeur technique et de fournisseur de moyens technologiques de mise en relation.
L'éditeur n'exerce aucun contrôle a priori, ni surveillance générale sur les échanges privés, contenus, médias ou comportements des membres. De par l'architecture technique en chiffrement de bout en bout (E2EE) appliquée aux discussions privées, l'éditeur se trouve dans l'impossibilité cryptographique d'accéder aux messages échangés entre utilisateurs.
3.2 Exclusion de responsabilité relative aux rencontres physiques et interactions réelles :
L'utilisateur reconnaît expressément être seul et unique responsable de sa sécurité personnelle, de la vérification de l'identité de ses interlocuteurs, de son consentement mutuel et de l'ensemble des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter d'une rencontre physique, d'un rendez-vous ou d'un échange convenu via la Plateforme.
En aucun cas l'éditeur, le développeur, le propriétaire ou les exploitants de CRUIZR ne pourront être tenus responsables des dommages directs, indirects, matériels, corporels, psychologiques, financiers ou moraux, incluant notamment mais sans s'y limiter : les agressions, vols, litiges, transmissions d'infections sexuellement transmissibles, accidents ou comportements délictueux ou criminels survenus entre utilisateurs ou avec des tiers.
3.3 Absence d'obligation de résultat : La Plateforme est fournie « en l'état » (« as is ») et selon sa disponibilité, sans garantie expresse ou implicite de succès dans les rencontres, de compatibilité entre membres, de continuité de service ininterrompue ou d'absence totale de bugs informatiques.
4. Engagements de l'Utilisateur & Comportements Strictement Prohibés
Chaque utilisateur s'engage à utiliser CRUIZR dans le strict respect des lois et règlements en vigueur. Sont expressément prohibés, sous peine de bannissement immédiat et de transmission aux autorités judiciaires compétentes :
- Toute proposition, sollicitation ou rémunération relevant du racolage, de la prostitution ou du proxénétisme (articles 225-5 et suivants du Code pénal).
- La diffusion, sollicitation ou détention de contenus pédopornographiques ou mettant en scène des mineurs (tolérance zéro absolue, signalement Pharos immédiat).
- Le harcèlement moral ou sexuel, les menaces, les chantages à la vie privée (« revenge porn »), les insultes à caractère homophobe, raciste, handiphobe ou haineux.
- L'usurpation d'identité, l'utilisation frauduleuse de photographies de tiers sans leur consentement écrit ou la création de faux profils.
- La vente, distribution ou incitation à la consommation de stupéfiants, drogues de synthèse ou substances illicites.
- L'utilisation de robots, scripts d'automatisation, scrapers ou tentatives d'ingénierie inverse sur la Plateforme.
5. Architecture Cryptographique & Clés de Chiffrement
Les conversations privées et médias éphémères sur CRUIZR bénéficient d'un chiffrement de bout en bout (AES-GCM 256 bits). La paire de clés cryptographiques est générée et conservée exclusivement dans le navigateur local (IndexedDB) de l'utilisateur.
L'utilisateur est informé qu'en cas de suppression de ses données locales de navigation, de changement d'appareil ou de déconnexion sans sauvegarde, ses messages chiffrés antérieurs deviendront irrécupérables. L'éditeur ne détient aucune clé privée de secours et ne saurait être tenu pour responsable de la perte de messages ou données déchiffrées.
6. Pass VIP Prépayé, Paiement Unique & Droit de Rétractation
6.1 Souscription et Tarifs : Les fonctionnalités VIP (radar illimité, filtres précis, albums privés, live cam) sont accessibles via le Pass VIP CRUIZR Prépayé à 14,99 € TTC pour 30 jours en paiement unique sans renouvellement automatique ni prélèvement bancaire récurrent, traité par notre prestataire certifié PCI-DSS Stripe Payments.
6.2 Renonciation expresse au droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, en souscrivant à un Pass VIP avec exécution et accès immédiat aux fonctionnalités numériques, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours afin de bénéficier instantanément du service.
6.3 Expiration sans tacite reconduction : À l'issue de la période de 30 jours, l'accès VIP prend fin automatiquement sans aucun prélèvement ni reconduction tacite. L'utilisateur reste libre de racheter un nouveau Pass VIP s'il souhaite prolonger ses avantages.
7. Droit Applicable & Attribution de Juridiction
Les présentes CGU / CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite, compétence exclusive et irrévocable est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute notification juridique, signalement de contenu illicite au titre du DSA ou réclamation :
Email de contact : legal@cruizr.me